24/10/2022
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Immobilier - Immobilier
Même en cas d’occupation illicite d’un logement il incombe à son propriétaire d’en assurer l’entretien, à défaut sa responsabilité peut être engagée, c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2022.
La Haute juridiction amenée à se prononcer à alors rappelé que le propriétaire demeure responsable de l’entretien de son logement, qu’à défaut sa responsabilité pourra être engagée et ce quand bien même le bien serait occupé illégalement. En effet, selon la Cour « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. »
Dès lors, la chute de la victime faisant suite au descellement du garde-corps en raison du défaut d’entretien de ce dernier, la responsabilité des bailleurs est engagée.