02/11/2022
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Immobilier - Immobilier
Au 1er novembre débute la trêve hivernale pour une durée de cinq mois, ses modalités d’application diffèrent en fonction des profils des locataires en place.
Cependant, certains locataires ne bénéficient pas de la protection offerte par la trêve hivernale, c’est notamment le cas pour :
— les squatteurs, occupant sans droits ni titre un domicile (résidence principale ou secondaire) ;
— les squatteurs occupant un garage ou un terrain, la trêve hivernale peut être supprimée ou réduite ;
— l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
— l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
— les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux.
En outre, cette trêve hivernale concerne également les fournisseurs d’énergie qui ne peuvent interrompre les contrats de fourniture de gaz ou d’électricité en raison d’impayés mais seulement réduire la puissance du compteur électrique (sauf en cas d’octroi d’un chèque énergie).