13/12/2022
Civil - Civil
Les 8 et 9 décembre 2022 s’est tenu à Paris le premier congrès national des commissaires de justice, réunissant 3 800 commissaires de justice, la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi que le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.
Un travail également salué par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui s’est engagé sur différents points vis-à-vis de la profession :
— + 50 % de rémunération au titre de l'aide juridictionnelle au 1er avril 2023 ;
— l’ouverture d'un groupe de travail dès janvier avec la CNCJ sur la question de la tarification de la signification pénale ;
— la publication du rapport des États Généraux de la Justice en janvier 2023 qui aboutira au printemps prochain à une loi de réforme de la justice laquelle intègrera les réflexions des commissaires de justice.
Également, la CNCJ a souhaité renforcer le constat par commissaire de justice et a annoncé deux nouvelles formes de constat à compter de 2023 :
— Legalpreuve conformité locative : il s’agit d’un nouveau constat de conformité locative permettant de vérifier les caractéristiques d'un logement et d'accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location de leur bien. Ce constat pourra être sollicité par le bailleur ou par le locataire et comprendra deux étapes, d’une part les constatations factuelles du logement (surface habitable, salubrité, sécurité …etc.) et, d’autre part, une consultation juridique portant sur l’état du bien avec le bailleur ;
— constat immersif à 360° : pour renforcer la précision des constats les commissaires de justice pourront dorénavant, à partir d’une caméra, réaliser une vidéo à 360° de l’objet des constat (rue, façade, pièce…).