01/02/2023
Public - Public
Civil - Bien et patrimoine
Dans un arrêt en date du 25 janvier, le Conseil d'État juge qu'une personne qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme, sauf à ce qu’elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.
Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet (C. urb., art. L. 600-1-2).
Aussi, une personne qui entend agir comme propriétaire d’un tel bien doit produire un acte de propriété, une promesse de vente ou un contrat préliminaire sauf à pouvoir revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.
En l’espèce la société requérante n’a fourni que son offre d’acquisition de la parcelle litigieuse à l’appui de sa demande et un acte de saisine du tribunal afin de voir juger la vente de la parcelle à son profit. Le Conseil d’État juge ces éléments insuffisants et que la simple présentation de l’offre pour le terrain ne saurait faire regarder la société comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété du terrain et ne peut donc pas fonder son intérêt à agir.